Conseil national dit non
21.09.2023
"Comment la situation des care leavers peut-elle être améliorée en ce qui concerne le financement des besoins vitaux pendant la formation (jusqu'à 25 ans) ?" La conseillère nationale Sarah Wyss a posé cette question au Conseil fédéral dans son postulat (21.4022) et a demandé un rapport du Conseil fédéral à ce sujet. Celui-ci devait présenter des modèles permettant aux care leavers soit d'être soutenus dans la revendication de la contribution d'entretien parentale, soit de recevoir d'autres prestations de soutien financier en cas de besoin (par analogie à la rente pour enfant avec droit légal) et de ne pas devoir recourir à l'aide sociale.
Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat. Ceci au motif que les cantons étaient compétents et qu'il n'y avait pas besoin d'un rapport supplémentaire du Conseil fédéral à ce sujet, en plus des recommandations de la COPMA et de la CDAS sur le placement extra-familial.
Le Centre de compétences Leaving Care (CCLC) s'y est opposé et a adressé une lettre aux parlementaires en leur recommandant d'accepter le postulat - cosignée par des membres du groupe parlementaire Care Leaving, l'association Careleaver Schweiz ainsi que les associations YOUVITA, Integras et PACH. Le CCLC y soulignait que la formation constitue un facteur d'impact central pour une intégration réussie dans le monde du travail et la société. En outre, les projets de formation des care leavers ne doivent pas échouer parce que le financement des besoins vitaux n'est pas possible ou ne l'est qu'au prix de grandes difficultés et parfois avec des conséquences à long terme (obligations de remboursement). Le rapport du Conseil fédéral serait une chance de soutenir les cantons en présentant des modèles possibles pour une mise en œuvre durable de l'aide à l'enfance et à la jeunesse et pour l'organisation de solutions appropriées au-delà de l'aide à la jeunesse.
La semaine dernière - lors de la session d'automne 2023 - le postulat a été traité au Conseil national et a malheureusement manqué de peu la majorité : les 87 voix pour ont été contrebalancées par 92 voix contre.
C'est très dommage, mais nous considérons ce résultat comme un succès d'estime ! Nous sommes heureux que le conseiller fédéral Alain Berset ait mentionné le CCLC et son engagement pour l'égalité des chances des care leavers dans sa déclaration. Dans sa recommandation de rejet, Berset a notamment argumenté que la Confédération s'engage déjà indirectement dans cette cause en subventionnant le Centre de compétences dans le cadre de la LEEJ (loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse) par le biais du contrat de prestations avec YOUVITA.
L'acceptation du postulat aurait constitué un pas important vers l'égalité des chances et des droits des care leavers. La question reste ouverte : comment la Confédération s'assure-t-elle que ce droit fondamental est garanti aux care leavers, et ce en tenant compte des différentes législations cantonales existantes aujourd'hui ?