Cartographie bases juridiques

Pourquoi cartographier les bases juridiques?

En Suisse, il n’y a pas de loi nationale sur l’aide aux enfants et à la jeunesse. Les bases légales se rapportant au placement d’enfants et de jeunes dans des institutions ou des familles d’accueil se trouvent dans différentes lois fédérales: le Code civil (CC; fin des mesures de protection de l’enfant à 18 ans), le Droit pénal des mineurs (DPMin; fin des mesures à 25 ans) et la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; pas d’âge limite). L'Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) traite de l’admission de mineur∙es en dehors du foyer parental, et ne s’applique donc que jusqu’à l’âge de 18 ans. En complément à cela, il existe une multitude de lois, ordonnances et directives cantonales. En conséquence, perception de prestations au-delà de la majorité est sujette à des différences flagrantes entre les cantons et les régions.

Les profils cantonaux permettent d’une part de visualiser ces disparités juridiques relatives aux prestations pour care leavers, et d’autre part, de démontrer qu’avec des bases légales adéquates, il est possible d’améliorer les conditions dans lesquelles les care leavers accèdent à l’indépendance. Dans les cantons qui ont déjà établi des bases légales ou qui sont en train d’adapter les règlementations existantes, deux tendances se dessinent:

La limite d’âge pour percevoir des prestations est relevée (jusqu’à 25 ans).
Des bases sont créées pour les aides ambulatoires durant la transition vers l’indépendance.

Ces améliorations sont à saluer et vont dans le sens des recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial. Celles-ci tiennent compte du fait que la phase de la jeunesse s’est allongée et que la transition vers l’autonomie est jalonnée de nombreux défis, notamment pour les care leavers. Les jeunes doivent bénéficier de soutien «jusqu’au terme d’une première formation, respectivement jusqu’à ce qu’ils soient capables de vivre de manière autonome», avec une limite d’âge fixée à 25 ans.

Structure de la cartographie des bases juridiques

Un profil répondant aux questions suivantes a été établi pour chaque canton:

Quelles sont les bases légales cantonales pour les prestations d’aide aux enfants et à la jeunesse (offres stationnaires et ambulatoires) au-delà de la majorité?
A partir de ces bases légales, quelles prestations stationnaires et ambulatoires sont possibles au-delà de la majorité?
Jusqu’à quel âge ces prestations peuvent-elles être perçues?
Ces prestations sont-elles liées à des conditions particulières?

Les profils ont été établis en collaboration avec les services cantonaux respectifs et seront mis à jour au gré des changements. Les profils manquants sont encore en traitement.

Quel est le but de la cartographie des bases juridiques?

La cartographie des bases juridiques vise à donner une vue d’ensemble des dispositions légales faisant foi dans les différents cantons pour la perception de prestations de l’aide aux enfants et à la jeunesse au-delà de la majorité. Autrement dit, elle indique selon quelle base légale cantonale un placement extrafamilial peut être prolongé ou un suivi continu/accompagnement transitoire accordé au-delà de la majorité. Il est ainsi possible de voir dans quels cantons des jeunes peuvent, au besoin, bénéficier de l’aide aux enfants et à la jeunesse à 18 ans révolus.

Cet outil de référence se veut une aide aux care leavers, aux professionnel∙les, aux institutions et aux responsables de placements dans des familles d’accueil proposent des prestations aux care leavers ou qui veulent leur en permettre l’accès. La cartographie peut servir à revendiquer des droits ou à faire valoir des prétentions.

Retrouvez ici la cartographie des prestations pour care leavers fournies dans le cadre d’un placement institutionnel ou en famille d'accueil.

Prises de position sur les modifications législatives cantonales

Le Centre de compétences Leaving Care (CCLC) prend position sur des modifications de lois cantonales. Au cours du premier semestre 2021, le CCLC a participé à la consultation de deux ordonnances dans les cantons de Zurich et de Berne. Les deux ordonnances contiennent des améliorations bienvenues (comme la perception de prestations jusqu'à 25 ans ainsi que la possibilité de prestations ambulatoires à la suite d'un placement), mais témoignent toujours d'une prise en compte insuffisante des besoins et des défis structurels des care leavers lors de la transition de l'aide à la jeunesse en institution vers l'autonomie.

Stellungahme zur Kinder- und Jugendheimverordnung (KJV) im Kanton Zürich (Prise de position sur l'ordonnance sur les foyers pour enfants et adolescents (KJV) dans le canton de Zurich ) (ALL)

Le CCLC a salué la réglementation prévue, selon laquelle les prestations sont désormais possibles en cas de besoin jusqu'à l'âge de 25 ans, mais a également souligné quelques points critiques, par exemple le fait que les prestations ne doivent être perçues ou poursuivies au-delà de la majorité que dans des cas exceptionnels et qu'elles ne sont possibles que directement après des prestations antérieures. Le CCLC a plaidé pour un changement de paradigme dans la pensée et l'organisation de l'aide aux enfants et aux jeunes : la responsabilité de la phase Leaving Care doit être fondamentalement assumée et, par conséquent, des prestations variées, flexibles et adaptées aux besoins doivent être proposées. Pour cela, une sensibilisation plus poussée des professionnels est indispensable.

Stellungnahme zur Verordnung über die Leistungen für Kinder mit besonderem Förder- und Schutzbedarf (KFSV) des Kantons Bern (Prise de position sur l' Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP) du canton de Berne ) (ALL)

Dans sa prise de position sur l'ordonnance, le CCLC a notamment attiré l'attention sur les points suivants :

Les relations de placement doivent continuer à être accompagnées avec soin et constance.
Dans la perspective de réseaux de soutien social pour les enfants placés et les enfants placés en institution et, plus tard, pour les care leavers, il est indispensable de disposer de personnes de référence et de confiance familières.
Les prestations pendant la transition sont très importantes et doivent absolument être proposées en fonction des besoins et à bas seuil.
Le fait que des crises et des ruptures surviennent à l'adolescence et que de nouveaux départs doivent être possibles doit être pris en compte. Un retour dans le placement extra-familial doit être possible même après un certain laps de temps après la sortie.