Orientation sur les bases juridiques
Où se situent les cantons dans la question de savoir s’ils offrent de bonnes conditions-cadres aux jeunes passant d’un placement extra-familial à une vie autonome? Quelles prestations stationnaires et ambulatoires allant au-delà de la majorité sont ancrées dans les lois cantonales? Comment les dispositions légales devraient-elles idéalement être conçues pour garantir un soutien de qualité? Disons-le d’emblée: les disparités entre les cantons sont très grandes, donnant une fois de plus à la Suisse des airs de patchwork.
Le Centre de compétences Leaving Care a élaboré un nouveau document de référence. L’orientation sur les bases juridiques confère une vue d’ensemble et une évaluation fondée des dispositions juridiques au niveau fédéral et des cantons. Si l’on veut permettre aux care leavers de réussir leur transition dans une vie adulte autonome, il faut des conditions cadres adéquates, par exemple un accès aisé aux prestations stationnaires et ambulatoires jusqu’à l’âge de 25 ans, ainsi qu’un spectre de prestations axées sur les besoins. Ces conditions-cadres sont déterminées par des lois et ordonnances. Comme il n'existe pas de loi fédérale sur l’aide aux enfants et à la jeunesse, les dispositions cantonales décrites dans notre cartographie des bases juridiques revêtent une importance particulière.
Dans cette orientation sur les bases juridiques, nous répondons d’abord aux questions suivantes:
- Quelles sont les bases juridiques pour les prestations de l’aide aux enfants et à la jeunesse allant au-delà de la majorité?
- Quelles prestations peut-on obtenir?
- Jusqu’à quel âge les prestations sont-elles prévues et à quelles conditions y a-t-on accès?
Ensuite, nous éclairons ces bases juridiques à la lumière de standards. Ceux-ci sont issus de la recherche et déterminent comment il conviendrait de planifier la structure et l’accès aux prestations. Nous démontrons en quoi ces standards sont pertinents et quels sont les bons exemples, mais relevons aussi des aspects nécessitant d’être développés ou améliorés. Nous en déduisons des recommandations qui pourront servir de gouverne aux cantons, mais aussi à la Confédération et aux communes.
L’orientation est destinée à toute personne à qui ces connaissances peuvent servir à contribuer à des conditions-cadres appropriées: politicien×ne, professionnel×le travaillant dans l’administration cantonale ou communale, auprès des autorités ou dans des commissions intercantonales, care leaver membre d’une organisation autogérée, personne œuvrant au sein d’une fondation.
Nous nous adressons également à des spécialistes du terrain à qui cette vue d’ensemble donnera des repères par rapport à la marge de manœuvre disponible ainsi que des arguments pour mettre en place ou développer des prestations pour care leavers.
Cette orientation se veut une contribution aux discussions portant sur une question essentielle, à savoir: comment pouvons-nous garantir l’égalité des chances et l’égalité de droit de ces jeunes personnes et ainsi leur permettre de grandir dans de bonnes conditions malgré les multiples désavantages endurés? Nous vous remercions d’avance de vos retours, questions ou suggestions.
Orientation sur les bases juridiques (FR)