Remboursement de l'aide sociale pour les jeunes adultes
Pourquoi faut-il un aperçu du remboursement de l'aide sociale pour les jeunes adultes ?
Le recours à l'aide sociale est pertinent pour les care leavers,
parce que dans certains cantons, les prestations de soutien ambulatoires ou stationnaires de l'aide à l'enfance et à la jeunesse sont financées par l'aide sociale au-delà de la majorité,
parce que les prestations d'intégration professionnelle et sociale sont financées par l'aide sociale,
parce que certains jeunes adultes doivent financer leur subsistance par l'aide sociale pendant la période de formation.
L'aide sociale constitue un instrument important de la sécurité matérielle et donc de soutien financier pour les enfants placés en institution ou en famille d'accueil au-delà de leur majorité (cf. recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial).
Parallèlement, le recours à l'aide sociale présente certains inconvénients :
stigmatisation sociale
refus, retard ou perte du permis de séjour (selon la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)).
l'obligation de rembourser de l'aide sociale peut conduire les jeunes à générer des dettes.
l'exemption de l'obligation de remboursement est souvent liée à la condition de suivre une (première) formation. Celle-ci doit parfois avoir été entamée avant la majorité. Comme les care leavers doivent relever de multiples défis et ont souvent besoin de plus de temps pour leurs processus de développement, il peut y avoir des phases de crise, d'abandon et de réorientation pendant lesquelles ils ne se trouvent pas en situation de formation et sont donc soumis à l'obligation de remboursement.
Ces inconvénients représentent pour les care leavers des difficultés supplémentaires sur leur chemin vers une vie d'adulte autonome (sur la situation des care leavers, voir aussi l'argumentaire Leaving Care). Ils peuvent conduire les jeunes à ne pas faire appel aux prestations de l'aide sociale, malgré leurs besoins, ou à les refuser, ce qui peut rendre leur participation à la société plus difficile.
Les dispositions relatives au remboursement sont régies par les législations cantonales en matière d'aide sociale. Il n'existe pas de loi fédérale sur l'aide sociale. Selon les cantons, l'exécution de l'aide sociale est entièrement ou partiellement déléguée aux communes. Des informations importantes ainsi que des directives sur l'aide sociale sont disponibles sur le site de la CSIAS - Conférence suisse des institutions d'action sociale. Les lois cantonales diffèrent fortement les unes des autres. L'éventail des conditions de remboursement va de « en principe pas d'obligation de remboursement » à « en principe obligation de remboursement dès que la situation le permet ». Certains cantons connaissent « l'obligation de remboursement sur la base du revenu de l'activité lucrative », d'autres une « obligation de remboursement uniquement en cas de fortune, de gain de loterie », etc.
Cet aperçu a pour but de clarifier et d'orienter les réglementations cantonales relatives à l'obligation de remboursement. Les professionnels qui accompagnent les jeunes, ainsi que les care leavers eux-mêmes, reçoivent des informations correctes. Il s'agit ainsi d'éviter que les jeunes ne tombent dans le piège de l'endettement ou ne fassent pas appel à des prestations de soutien nécessaires en raison d'informations manquantes ou erronées.
Quels sont les éléments à prendre en compte dans cet aperçu du remboursement ?
L'accent est mis sur les conditions de remboursement des prestations d'aide sociale perçues légalement par les jeunes adultes (de plus de 18 ans) et sur l'obligation de remboursement par rapport à différentes prestations/objectifs (si des réglementations existent à ce sujet).
La liste présente les bases légales cantonales actuelles avec un lien, le texte exact des articles pertinents pour le remboursement ainsi qu'une conclusion que nous avons formulée concernant le remboursement de l'aide sociale pour les jeunes adultes.
Les exceptions et les réglementations complémentaires ne sont pas systématiquement répertoriées, comme par exemple les réglementations relatives au remboursement des avances ainsi que des prestations indûment perçues, les réglementations relatives à la prescription ou à l'extinction des droits au remboursement, les réglementations concernant les autres personnes pouvant être incluses dans l'obligation de remboursement (par ex. les parents) ainsi que les réglementations relatives aux montants exonérés accordés lors du remboursement.
De manière générale, il faut tenir compte du fait que les textes de loi laissent une grande marge d'appréciation en raison de formulations telles que « en règle générale », « en équité », « raisonnablement ». Il est donc indispensable de clarifier au cas par cas l'obligation de remboursement ou les conditions de la remise. A cet égard, cet aperçu ainsi que les normes CSIAS peuvent fournir une orientation.
Remboursement de l'aide sociale pour les jeunes adultes - Aperçu des bases légales cantonales
Rimborso dell'assistenza sociale per i giovani adulti - Panoramica delle basi giuridiche cantonali